Dernière mise à jour : 15 avril 2026

1. Informations Légales

Les présentes conditions régissent les activités de l’entreprise individuelle de Monsieur Christophe TACHEN.

  • Nom commercial : Étincelle de Magie
  • Dénomination sociale : Christophe TACHEN (E.I.)
  • Siège social : 19 ALLÉE DES CADES – 13340 ROGNAC
  • SIRET : 443 896 949 00031
  • TVA Intracommunautaire : FR 72 443 896 949
  • Contact : 07.49.46.03.22 | contact@etincelle-de-magie.fr
  • Dispositions fiscales : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet et Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits, des locations de matériel et des prestations de services proposées par Étincelle de Magie. Toute commande ou signature de devis implique l’adhésion entière du Client aux présentes CGV-L-P.

3. Prix et Paiement

  • Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros et s’entendent nets (TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du CGI).
  • Acompte : Pour toute prestation ou location, un acompte est exigé à la signature du devis. Cet acompte valide la réservation et bloque la date d’intervention.

4. Dispositions spécifiques à la Vente (Biens)

  • Droit de rétractation : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits personnalisés ou confectionnés sur mesure.
  • Livraison : Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée. Les risques de perte sont transférés au Client dès la réception du colis.

5. Dispositions spécifiques à la Location (Matériel)

  • Propriété : Le matériel reste la propriété exclusive de Étincelle de Magie.
  • Caution : Un dépôt de garantie sera demandé avant la remise du matériel. Il sera restitué après vérification du bon état de ce dernier.
  • Sinistre : Toute casse, perte ou vol sera facturé au Client sur la base de la valeur de remplacement à neuf du matériel.

6. Conditions d’Annulation des Prestations de Services

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier) auprès de l’entreprise.

  • Sort de l’acompte : En cas d’annulation du fait du Client, et quel que soit le délai de prévenir, l’acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation.
  • Annulation à moins de 45 jours : Si l’annulation intervient moins de 45 jours calendaires avant la date prévue de la prestation, le Client est redevable de 80% du montant total TTC figurant sur le devis.
  • Annulation par le Prestataire : En cas de force majeure, le Prestataire s’engage à proposer une nouvelle date ou, à défaut, à rembourser l’intégralité des sommes versées.

7. Responsabilité et Assurance

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou matériels par le Client. Le Client s’engage à détenir une assurance Responsabilité Civile en vigueur.

8. Données Personnelles (RGPD)

Les données sont collectées pour la gestion commerciale. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification en écrivant à contact@etincelle-de-magie.fr.

9. Médiation et Litiges

  • Médiation : Le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu à l’amiable avec l’entreprise.
  • Juridiction : Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Salon de Provence.